1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre Adhemis Consulting Sàrl et son Client, pour les réalisations de prestations de services et/ou de formation.

Toute commande de prestation par le Client implique l’acceptation sans réserve de ces présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (y compris les éventuelles conditions générales d’achat).

Adhemis Consulting Sàrl est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

Adhemis Consulting Sàrl dispense des prestations de formation, de conseils et d’externalisationdans les domaines du développement commercial, du management, de la communication et de la gestion de projet.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute prestation de services ou de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Adhemis Consulting Sàrl.

En fonction de la nature de la prestation Adhemis Consulting Sàrl fait parvenir au Client en double exemplaire une convention de formation professionnelle, et/ou un contrat de prestations de services. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé, daté et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais. L’acte contractuel doit comporter les mentions obligatoires telles que notamment Nom, Prénom, Raison Sociale du client, numéro de Siret, sa domiciliation, Nom et prénom du représentant dûment habilité ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, nom interlocuteur, mail).

Toute commande de prestation de services ou d’inscription à une formation n’est enregistrée qu’à réception d’un document écrit.

Autres documents dans le cadre des actions de formation :

A l’inscription : A réception du devis validé par le Client Adhemis Consulting Sàrl lui adressera la convention de formation ou un contrat en deux exemplaires sur lequel figurent l’intitulé du stage, dates et lieu de celui-ci, ainsi que le programme détaillé de formation.

Avant la Formation :

Convocation : Lorsque la formation est organisée en intra, les convocations sont à la charge de l’entreprise. Lorsque les formations sont organisées par Adhemis Consulting Sàrl, une convocation à la formation sera adressée personnellement au(x) stagiaire(s) 1 semaine avant le stage.

Après la Formation :

Les documents remis sont :

Feuille d’émargementpar demi-journée 

Attestation de participation et/ou de réussite: Le stagiaire recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, une attestation individuelle de suivi de formation sur sa demande ou celle de son employeur.

• Achat de prestations de formation par un client non professionnel

Est considérée comme client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou plusieurs prestations de formation à Adhemis Consulting Sàrl. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature du contrat, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’avis de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi).

3. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous les prix sont exprimés en chf et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que leurs frais de repas, d’hébergement, de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en complément.

Un acompte sera systématiquement demandéà la commande de la prestation. Le solde de la facture est réglé par virement à réception de facture.

Pour les prestations faisant l’objet d’un accompagnement récurrent, les factures sont payées chaque fin de mois avec un délai de paiement fixé à 10 jours.

Toute journée de prestation commencée est due en totalité.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Adhemis Consulting Sàrlse réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours ou à venir.

Si le Client est un particulier, le règlement de la totalité de la prestation se fera avant le démarrage des actions de formation ou de conseil.

• Pour nos opérations avec l’étranger

Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes que celles décrites à l’article 3. La TVA en vigueur ne sera quant à elle pas appliquée. Lesrèglements sont exclusivement à opérer au moyen d’un virement international selon le montant en francs suisses ou en chf net de taxe (selon facture)établis sans qu’aucune incidence des taux de change ne soient pris en considération.

Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, réalisé entre Adhemis Consulting Sàrlet son client, seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

4. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Adhemis Consulting Sàrlserait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

5. PENALITES DE RETARD

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;

• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 chf net de taxes pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 09 octobre 2012)

• Le droit Adhemis Consulting Sàrlde suspendre l’exécution de la prestation de services, de conseils ou de formation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Néanmoins, tout règlement anticipé de la totalité d’une facture pourra faire l’objet d’un escompte de 2% sur le montant en chf net de taxe dû.

6. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande Adhemis Consulting Sàrl sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Adhemis Consulting Sàrlpourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7. HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont adaptés aux rythmes et aux besoins de l’entreprise lorsque les formations sont de type intra. Pour les formations inter-entreprises, les horaires sont de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE PRESTATION(services d’externalisation, conseils, formation)

• – A l’initiative du Client

Toute annulation de prestation, par le Client doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de Adhemis Consulting Sàrl, ou par mail avec accuser de lecture au moins 20 jours ouvrés avant le début de la prestation, sauf en cas de force majeure.

Pour toute annulation à l’initiative du Client, moins de 20 jours ouvrés avant la date de prestation programmée, fût-ce en cas de force majeure, il sera dû une partie du montant de la prestation (service) ou des frais pédagogiques (formation) à titre indemnitaire :

• 30% si l’annulation intervient moins de 45 jours ouvrés avant la date programmée

• 50% si l’annulation intervient moins de 30 jours ouvrés avant la date programmée ;

• 100% si l’annulation intervient 7 jours ou moins avant la date programmée.

En cas de réalisation partielle à l’exécution de toute prestation commandée, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement des sommes dues correspondantes aux jours de travail exécutés jusque-là Adhemis Consulting Sàrl, plus une somme forfaitaire équivalente à 10% de la commande totale en chf net de taxes, au titre du dédit.

Cette somme forfaitaire n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Un report de prestation est possible, toutefois, il est demandé au Client d’en informer Adhemis Consulting Sàrlpar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de l’exécution de la prestation. Tout report doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle planification, sans quoi, ce report sera alors considéré comme une annulation à l’initiative du client est les conditions vues à l’article 9 s’appliqueront.

Dans le cas des formations, Adhemis Consulting Sàrlautorise le remplacement d’un stagiaire en indisponibilité par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. La recherche de ce nouveau stagiaire est de la responsabilité du Client. Le remplacement d’un stagiaire est possible jusqu’à la veille de la formation.

• – A l’initiative Adhemis Consulting Sàrl

Adhemis Consulting Sàrlse réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, notamment en cas d’indisponibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline, et ce, sans indemnités versées au Client.

De plus, Adhemis Consulting Sàrlne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à Adhemis Consulting Sàrl, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable Adhemis Consulting Sàrl

9. INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Adhemis Consulting Sàrlest seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, supports de formation, outils et méthodes mis à la disposition du client lors des prestations de services ou des prestations de formation. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes.

Le Client s’interdit donc de reproduire, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Adhemis Consulting Sàrl

11. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels, et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise Adhemis Consulting Sàrlau Client. Ce devoir de confidentialité perdure après l’extinction des relations contractuelles

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE – ASSURANCES

Adhemis Consulting Sàrlne peut en aucun cas être tenue à l’obtention d’un résultat dans les procédures, démarches et conseils. En qualité de conseil, Adhemis CCONSULTING SARLest tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Adhemis Consulting Sàrlest expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Adhemis Consulting Sàrlest plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Adhemis Consulting Sàrlne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Par ailleurs, la société Adhemis Consulting Sàrln’est pas tenue responsable du bon fonctionnement ou de la bonne utilisation des outils informatiques fournit et utilisés lors des prestationsou postérieurement à celles-ci. Les formules utilisées dans les fichiers informatiques sont à vérifier avant utilisation.

Adhemis Consulting Sàrla souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dont une copie d’attestation sera transmise, sur demande, au Client.

13. INFORMATIQUE, LIBERTES ET PROTECTION DES DONNEES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client et les stagiaires en application et dans l’exécution du service pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Adhemis Consulting Sàrlpour les besoins dudit service.

ADHEMIS CONSULTING SARL a accès à un certain nombre de données personnelles concernant vos collaborateurs (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse emails) dans le cadre de ses prestations de services (formations, coaching, conseil)

Conformément à la réglementation générale sur la protection des données en vigueur depuis le 28 mai 2018, Adhemis Consulting Sàrl confirme son engagement à garder ces informations secrètes et à prendre toutes les mesures afin :

• De protéger les données personnelles que vous nous communiquez

• De garantir un niveau de sécurité adapté au risque

• De ne conserver que les informations pouvant servir de justificatifs auprès des différentes autorités ou organismes de tutelle (fiche de présence, fiche d’évaluation), les autres données sont supprimées au terme de la prestation

Notez que les données transmises ne sont en aucun cas partagées ou vendues.

14. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Adhemis Consulting Sàrl comme client de ses offres de services, aux frais Adhemis Consulting Sàrl.

Sous réserve du respect des dispositions spécifiées aux articles 12 et 14, Adhemis Consulting Sàrlpeut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les CGV concernent Adhemis Consulting Sàrl et les autres appellations à venir.

15. RENONCIATION

Le fait pour Adhemis Consulting Sàrl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Adhemis Consulting Sàrl et ses Clients relèvent du for juridique situé à Genève quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ADHEMIS CONSULTING SARL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

17. ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Adhemis Consulting Sàrl à son siège social situé : Rue Ancienne 53. CH-1227 Carouge / Genève.

18. DEROGATION

Dans le cas où ces CGV sont différentes des conditions indiquées sur la convention ou le contrat, ce sont ces dernières qui prévalent.

Mise à jour : mai 2022