1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS et son Client, pour les réalisations de prestations de services et/ou de formation.

Toute commande de prestation par le Client implique l’acceptation sans réserve de ces présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (y compris les éventuelles conditions générales d’achat).

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations.

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS dispense des prestations de formation, de conseils, de coaching et de facilitation dans les domaines du management, de la relation clients, du développement de la performance individuelle et d’équipe.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute prestation de services ou de formation fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS

En fonction de la nature de la prestation, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS fait parvenir au Client en double exemplaire une convention de formation professionnelle, et/ou un contrat de prestations de services. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé, daté et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais. L’acte contractuel doit comporter les mentions obligatoires telles que notamment Nom, Prénom, Raison Sociale du client, numéro de Siret, sa domiciliation, Nom et prénom du représentant dûment habilité ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, nom interlocuteur, mail).

Toute commande de prestation de services ou d’inscription à une formation n’est enregistrée qu’à réception d’un document écrit.

Autres documents dans le cadre des actions de formation :

A l’inscription : A réception du bulletin d’inscription du Client mentionnant le(s) stage(s) choisi(s), ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS lui adressera la convention de formation en deux exemplaires sur laquelle figurent le nom du (des) stagiaire(s), l’intitulé du stage, dates et lieu de celui-ci, ainsi que le programme détaillé de formation Une convention spécifique est établie, si la formation est effectuée dans le cadre du CPF.

Pour permettre le cas échéant, l’imputation des sommes versées à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS sur la participation du client au développement de la participation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R 6353-1 du Code du Travail.

Avant la Formation :

Convocation : Lorsque la formation est organisée en intra, les convocations sont à la charge de l’entreprise. Lorsque les formations sont organisées par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS, une convocation à la formation sera adressée personnellement au(x) stagiaire(s) 1 semaine avant le stage.

Après la Formation :

Les documents remis sont :

Feuille d’émargement par demie journée 

Attestation de participation et/ou de réussite: Le stagiaire recevra, à titre personnel, à la fin de son stage, une attestation individuelle de suivi de formation.

Lorsque ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS fait la subrogation de paiement avec un OPCO, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS fournit les attestations de présence et de réussite, un Compte Rendu Satisfaction Client.

S’il n’y a pas de subrogation, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS fournit les documents énumérés ci-dessus à réception du paiement.

• Achat de prestations de formation par un client non professionnel

Est considérée comme client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou plusieurs prestations de formation à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature du contrat, le client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. L’avis de rétractation se fait par lettre recommandé avec avis de réception (cachet de la poste faisant foi).

3. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que leurs frais de repas, d’hébergement, de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en complément.

Un acompte de 50% sera systématiquement demandéà la commande de la prestation. Le solde de la facture est réglé par virement ou par chèque dans un délai de 10 jours ouvrables et avant le démarrage de la prestation commandée.

Pour les prestations faisant l’objet d’un accompagnement récurrent, les factures sont payées chaque fin de mois avec un délai de paiement fixé à 10 jours ouvrables.

Toute journée de prestation commencée est due en totalité.

En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS se réserve la faculté de suspendre toute prestation de service en cours ou à venir.

Si le Client est un particulier, le règlement de la totalité de la prestation se fera avant le démarrage des actions de formation ou de conseil.

• Pour nos opérations avec l’étranger

Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes que celles décrites à l’article 3. La TVA en vigueur ne sera quant à elle pas appliquée, toute opération bénéficie d’une exonération de TVA en référence à l’Article 24 de la Directive 2006/112/CE. Lesrèglements sont exclusivement à opérer au moyen d’un virement international selon le montant en euros net de taxes établis sans qu’aucune incidence des taux de change ne soient pris en considération.

Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, réalisé entre ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS et son client, seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

4. REGLEMENT PAR UN OPCO(organisme paritaire collecteur agréé) DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE FORMATION

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurerde la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

5. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

6. PENALITES DE RETARD

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations) (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros net de taxes pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 09 octobre 2012)
• Le droit pour ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS de suspendre l’exécution de la prestation de services, de conseils ou de formation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Néanmoins, tout règlement anticipé de la totalité d’une facture pourra faire l’objet d’un escompte de 2% sur le montant en euros net de taxe dû.

7. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERSpourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et de la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les horaires sont adaptés aux rythmes et aux besoins de l’entreprise lorsque les formations sont de type intra. Pour les formations inter-entreprises, les horaires sont de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

9. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE PRESTATION(services d’externalisation, conseils, formation)

• A l’initiative du Client

Toute annulation de prestation, par le Client doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, sauf en cas de force majeure.

Pour toute annulation à l’initiative du Client, moins de 10 jours ouvrés avant la date de prestation programmée, fût-ce en cas de force majeure, il sera dû une partie du montant de la prestation (service) ou des frais pédagogiques (formation) à titre indemnitaire :

• 30% si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant la date programmée ;
• 100% si l’annulation intervient la veille ou le jour même de la date programmée.

En cas de réalisation partielle à l’exécution de toute prestation commandée, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement des sommes dues correspondantes aux jours de travail exécutés jusque-là par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS, plus une somme forfaitaire équivalente à 10% de la commande totale en euros net de taxes, au titre du dédit.

Cette somme forfaitaire n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Un report de prestation est possible, toutefois, il est demandé au Client d’en informer ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant le début de l’exécution de la prestation. Tout report doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle planification, sans quoi, ce report sera alors considéré comme une annulation à l’initiative du client est les conditions vues à l’article 9 s’appliqueront.

Dans le cas des formations, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS autorise le remplacement d’un stagiaire en indisponibilité par un autre stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. La recherche de ce nouveau stagiaire est de la responsabilité du Client. Le remplacement d’un stagiaire est possible jusqu’à la veille de la formation.

• à l’initiative de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, notamment en cas d’indisponibilité du consultant et impossibilité de le remplacer dans sa discipline, et ce, sans indemnités versées au Client.

De plus, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS

10. INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

Sous-traitance

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations - auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires - qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir

entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae - Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l'inscription au profit d'un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, supports de formation, outils et méthodes mis à la disposition du client lors des prestations de services ou des prestations de formation. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes.

Le Client s’interdit donc de reproduire, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de Propriété Intellectuelle auxquels il a pu avoir accès sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS.

12. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels, et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers par quelque moyen que ce soit, les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS au Client.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE – ASSURANCES

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS ne peut en aucun cas être tenue à l’obtention d’un résultat dans ses démarches de formation, de conseils et de coaching. En qualité de conseil, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Par ailleurs, la société ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERSn’est pas tenue responsable du bon fonctionnement ou de la bonne utilisation des outils informatiques fournit et utilisés lors des prestationsou postérieurement à celles-ci. Les formules utilisées dans les fichiers informatiques sont à vérifier avant utilisation.

ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dont une copie d’attestation sera transmise, sur demande, au Client.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client et les stagiaires à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS en application et dans l’exécution du service pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS pour les besoins dudit service.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce traitement de données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à la Loi Informatique et Libertés qui est applicable à ces informations, le Client et les stagiaires peuvent s’opposer à une telle communication des informations les concernant, par demande écrite à ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS. Ils peuvent également à tout moment exercer leurs droits d’accès et de rectification dans le fichier de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS.

15. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS comme client de ses offres de services, aux frais de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS.

Sous réserve du respect des dispositions spécifiées aux articles 12 et 14, ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Les CGV concernent ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS et les autres appellations à venir.

16. RENONCIATION

Le fait pour ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS et ses Clients relèvent de la loi française.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

19. ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par ADHEMIS SAS CONSILIUM AND PARTNERS à son siège social situé ZAC du Larry Bâtiment Ivomar 298 Allée du Larry –74200 MARIN

Mise à jour mai 2022